Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 36
Versions de la disposition
36. Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 34 et 35 sont portés au double lorsque l’infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux.
En vig.: 2020-03-03
36. Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 34 et 35 sont portés au double lorsque l’infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux.
